Pacte civil de solidarité – Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Le dossier est à retirer en mairie aux heures d’ouverture.
Vous pouvez compléter le cerfa préalablement ou faire une pré-inscription en ligne.